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Quand le syndic prétend encaisser une commission de 15 % sur la vente de combles, sans l’accord exprès des copropriétaires

La cour d’appel de Paris juge que le professionnel a manqué à son devoir d’information et de loyauté.

Quand le syndic prétend encaisser une commission de 15 % sur la vente de combles, sans l’accord exprès des copropriétaires

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