Urgent.News

What's breaking now, across thousands of outlets.

Business

Immobilier : les sommes reçues des promoteurs en échange du désistement d’un recours contre leur permis de construire doivent-elles être déclarées au fisc ?

Bercy affirme que les indemnités sont toujours taxables. Mais la jurisprudence distingue celles qui compensent un véritable préjudice de celles qui rémunèrent un service rendu.

Original French Read in English

Immobilier : les sommes reçues des promoteurs en échange du désistement d’un recours contre leur permis de construire doivent-elles être déclarées au fisc ?

We haven't written up this one. Le Monde Economie has the full story — the link below goes straight to it.

Read the original at lemonde.fr →

More in Business

More from Sunday 15 November →